top of page



Réforme de la responsabilité extra-contractuelle – Quoi de neuf ?
1. Avec le début de l’année viennent les résolutions (de plus ou moins courte durée de vie) mais aussi l’entrée en vigueur...
7 janv.


Bruxelles – Réforme des accès à la profession (gestion de base)
Les entrepreneurs bruxellois le savent, notre Région est fréquemment victime de son propre environnement économique et juridique. On...
15 janv. 2024


Adaptation des statuts au Code des sociétés – plus que quatre mois pour se mettre à jour
Le Code des sociétés et associations (CSA, entré en vigueur le 1er mai 2019) prévoit de nouvelles règles applicables aux sociétés. Afin...
31 août 2023


Réforme du droit du recouvrement des dettes des consommateurs
État des lieux Clause pénale, frais administratifs, intérêts de retard, frais d’avocats, frais d’huissier, le défaut de paiement, voire...
21 août 2023


Bruxelles – Évolution de la législation en matière de gestion de base
Les entrepreneurs bruxellois le savent, notre Région est fréquemment victime de son propre environnement économique et juridique. On...
10 mars 2023


Whistleblowers – The New 2023 Framework
Tax reform, energy crisis, the implementation of ESG standards, cybersecurity issues, 2023 promises to be rich in changes and upheavals....
10 janv. 2023


Lanceurs d’alertes – Droits et obligations pour 2023
Réforme fiscale, crise énergétique, début de l’implémentation des normes ESG, questions de cybersécurité, l’année 2023 s’annonce riche en...
5 janv. 2023


New Civil Code – Unforeseen Circumstances - Frustration of a Contract’s Purpose
For the past years, Belgian law has been through numerous reforms, including its Civil Code, with the adoption of a new version of such...
20 déc. 2022


Nouveau Code civil – L’imprévision
Depuis plusieurs années déjà, le droit belge connaît une évolution à travers la réforme du Code civil. Son Livre 5, intitulé « Les...
19 déc. 2022


New Civil Code - Contractual Negotiations and Potential Liabilities
For several years, Belgian law has been through numerous reforms, including its Civil Code, with the adoption of a new version of such...
18 déc. 2022


Nouveau Code civil – La négociation contractuelle
Depuis plusieurs années déjà, le droit belge connaît une évolution à travers la réforme du Code civil. Son Livre 5, intitulé « Les...
13 déc. 2022


Brussels – Overview of the regional consultancy subsidies mechanism
Improving, reorienting or transforming the activity of an undertaking is a task that can be complex and require varied skills that cannot...
24 oct. 2022


Bruxelles – Aperçu du régime des primes à la consultance
Améliorer, relancer ou transformer l’activité d’une entreprise est une tâche qui peut être complexe et requérir des compétences variées...
12 oct. 2022
bottom of page