Réforme fiscale des droits d’auteur : Le projet de loi à présent au Parlement
Comme ce blog l’annonçait déjà en décembre, la nouvelle réforme du régime fiscal favorable des droits d’auteur suit son cours avec un projet de loi déposé en décembre 2025 et distribué à la Chambre des représentants le 13 janvier 2026. L’historique Pour mémoire, la réforme avait abouti à la situation juridique suivante : Le régime fiscal des droits d’auteur ne devait s’appliquer qu’aux revenus de cession ou de licences d’œuvres visées au Livre XI, titre 5, du Code de
Réforme fiscale des droits d’auteur : entre rationalisation et tour de vis fiscal
La fiscalité des droits d’auteur en Belgique est – de nouveau – en mutation. À en croire l’accord budgétaire intervenu la semaine dernière, les professionnels créatifs éligible au régime tel que réformé en 2022 (artistes, auteurs, designers,…) verront leur situation changer à partir de 2026. En effet, l’accord budgétaire acte la suppression des frais forfaitaires déductibles, une mesure qui promet de bouleverser le paysage financier de milliers de créateurs. Les frais for
